Fils d'actualités juridiques

Image

20

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Image

19

Jan - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
Image

18

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Image

17

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Image

16

Jan - 17

Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
Image

16

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
Image

13

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
Image

12

Jan - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Image

05

Jan - 17

Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Image

22

Dec - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
Image

21

Dec - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Image

20

Dec - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Image

13

Dec - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Image

13

Dec - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
Image

07

Dec - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Image

07

Dec - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée