Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes
Publié le 09 Juin 2026
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Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
Publié le 02 Juin 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
Publié le 26 Mai 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance
Publié le 11 Mai 2026
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Civil - Personnes et familles
Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?
Publié le 08 Mai 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Contentieux fiscal : pourquoi une procédure de redressement peut désormais conduire au risque pénal
Publié le 07 Mai 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
Publié le 27 Avril 2026
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Civil - Personnes et familles
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale
Publié le 16 Avril 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026
Publié le 13 Avril 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
Publié le 08 Avril 2026
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Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
Publié le 30 Mars 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
Publié le 27 Mars 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Pourquoi contester un testament suppose une stratégie juridique et économique rigoureuse
Publié le 25 Mars 2026
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Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper
Publié le 16 Mars 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité des entreprises en 2026 : une recomposition ciblée sous contrainte budgétaire
Publié le 12 Mars 2026
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand la possession devient propriété : les conditions strictes de la prescription acquisitive
Publié le 11 Mars 2026