Fils d'actualités juridiques

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20

Dec - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
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14

Dec - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
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13

Dec - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
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27

Nov - 23

Public - Santé
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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23

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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21

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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20

Nov - 23

Public - Santé
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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15

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
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13

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres...
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09

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
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03

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
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02

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal