Fils d'actualités juridiques

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10

Jul - 23

Public - Santé
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
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07

Jul - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
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07

Jul - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année...
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07

Jul - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...
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06

Jul - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
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04

Jul - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
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30

Jun - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Dispositif DEFI Forêt : actualisation des commentaires administratifs
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22

Jun - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
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19

Jun - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Actualisation des commentaires administratifs relatifs à l’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants
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07

Jun - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
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05

Jun - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
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17

May - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
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15

May - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
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11

Apr - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
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04

Apr - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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13

Mar - 23

Public - Santé
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?