Fils d'actualités juridiques

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26

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
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24

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
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21

Oct - 16

Public - Droit public général
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
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18

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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13

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

13

Oct - 16

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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12

Oct - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
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12

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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06

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
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06

Oct - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
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05

Oct - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
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05

Oct - 16

Public - Santé
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé