Fils d'actualités juridiques

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27

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
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26

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
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22

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
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20

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
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20

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
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18

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
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11

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
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05

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
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04

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
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01

Jul - 16

Public - Droit public général
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
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01

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
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30

Jun - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
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28

Jun - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
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22

Jun - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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21

Jun - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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15

Jun - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...