Fils d'actualités juridiques

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17

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
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17

May - 16

Affaires - Assurance
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
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17

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
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12

May - 16

Affaires - Assurance
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
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10

May - 16

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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06

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...
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04

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
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03

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
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03

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
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02

May - 16

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
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26

Apr - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
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22

Apr - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
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13

Apr - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire