Fils d'actualités juridiques

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03

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
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03

Oct - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié...
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29

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
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27

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
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22

Sep - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
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20

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
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19

Sep - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
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19

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
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14

Sep - 16

Public - Droit public général
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
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14

Sep - 16

Affaires - Droit économique, Immatériel
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
Image Par Caroline SCHWAB, notaire assistant

14

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
Image Par Tiphaine DÉPINOIX, Master 2 Droit du patrimoine professionnel, DSN

12

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance...
Image Par Pierre LE PAHUN, Juriste-fiscaliste, ingénieur patrimonial, Sycomore Family Office

12

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les obligations complexes dans les schémas patrimoniaux
Image Par Pierre-Henri DORON, Banquier Privé, CA Indosuez Wealth Management (France)

12

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur le réinvestissement dans le cadre de l’apport-cession
Image Par Marie REGNIER, Master 2 Droit du patrimoine professionnel

12

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Incertitudes juridiques et fiscales autour du quasi-usufruit sur les dividendes issus de réserves
Image Par Laura DE CASALTA, Master 2 Droit du patrimoine professionnel, Master 2 Gestion de patrimoine et banque privée

12

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation avant cession d’actions à un mineur : l’autorisation du juge désormais indispensable !