Fils d'actualités juridiques

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28

Nov - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
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23

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
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21

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
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16

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
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10

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
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09

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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07

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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07

Nov - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Image Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat

03

Nov - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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03

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
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02

Nov - 16

Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...