Fils d'actualités juridiques

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16

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
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15

Feb - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
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13

Feb - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
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13

Feb - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
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08

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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07

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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07

Feb - 17

Affaires - Assurance
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
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06

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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02

Feb - 17

Affaires - Banque et finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
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01

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
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30

Jan - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
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27

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
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26

Jan - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de...
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26

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
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25

Jan - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par...
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23

Jan - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?