Fils d'actualités juridiques

Image Mathieu FONTAINE, Didier FROGER et Sylvain JUILLET

19

Apr - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
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13

Apr - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa...
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06

Apr - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être...
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06

Apr - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être...
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06

Apr - 17

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
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05

Apr - 17

Public - Droit public général
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
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04

Apr - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
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29

Mar - 17

Affaires - Banque et finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
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28

Mar - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
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28

Mar - 17

Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
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28

Mar - 17

Public - Droit public général
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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27

Mar - 17

Pénal - Droit pénal général
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
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24

Mar - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement...
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23

Mar - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
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22

Mar - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
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22

Mar - 17

Public - Droit public général
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence