Fils d'actualités juridiques

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20

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
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19

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe
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19

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
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17

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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14

Feb - 20

Affaires - Affaires
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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12

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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12

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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11

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2020
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente