Fils d'actualités juridiques

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20

Mar - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
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14

Mar - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
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13

Mar - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
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13

Mar - 17

Public - Droit public général
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
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09

Mar - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
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08

Mar - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
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06

Mar - 17

Affaires - Immatériel
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
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06

Mar - 17

Public - Santé
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
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03

Mar - 17

Pénal - Procédure pénale
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
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02

Mar - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués
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28

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
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27

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
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27

Feb - 17

Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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21

Feb - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
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20

Feb - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
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17

Feb - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession