Fils d'actualités juridiques

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17

Oct - 22

Civil - Personnes et familles
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
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13

Oct - 22

Public - Public
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
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10

Oct - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
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05

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
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04

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
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28

Sep - 22

Public - Public
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
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28

Sep - 22

Fiscalité - Fiscalité
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de...
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28

Sep - 22

Fiscalité - Fiscalité
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas...
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01

Aug - 22

Civil - Bien et patrimoine
Indice national des fermages pour 2022
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05

Jul - 22

Affaires - Transport, Sociétés
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en...
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09

Jun - 22

Civil - Bien et patrimoine
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
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07

Jun - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
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11

May - 22

Civil - Bien et patrimoine
CNOA : lancement de la contrathèque
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27

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
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26

Apr - 22

Civil - Bien et patrimoine
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
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22

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?