Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
Publié le 17 Mai 2023
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Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Publié le 16 Mai 2023
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Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de mai est en ligne
Publié le 16 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
Publié le 15 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Publié le 15 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant...
Publié le 12 Mai 2023
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Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le 19 Avril 2023
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
Publié le 11 Avril 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Publié le 04 Avril 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Publié le 04 Avril 2023
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Fiscalité - Fiscalité
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une...
Publié le 04 Avril 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Les « dark stores » sont des entrepôts
Publié le 29 Mars 2023
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Fiscalité - Fiscalité
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
Publié le 28 Mars 2023
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Public - Public
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
Publié le 13 Mars 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront...
Publié le 13 Mars 2023
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Public - Public
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
Publié le 23 Février 2023