Fils d'actualités juridiques

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27

Feb - 20

Pénal - Droit pénal spécial
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
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24

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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24

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
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14

Feb - 20

Affaires - Immatériel
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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12

Feb - 20

Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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11

Feb - 20

Civil - Fiscalité des particuliers
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
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10

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
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07

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
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04

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Violences conjugales : une circulaire volontariste
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04

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Bioéthique : le Sénat remanie largement le projet de loi
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04

Feb - 20

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ingérence politique des autorités lituaniennes ayant ralenti le retour d’un enfant auprès de son père allemand
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29

Jan - 20

Civil - Fiscalité des particuliers
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende...
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28

Jan - 20

Civil - Fiscalité des particuliers
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans...