Fils d'actualités juridiques

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22

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
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20

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
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15

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
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13

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
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12

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
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06

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
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04

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
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01

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
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28

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
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25

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
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24

Mar - 22

Civil - Bien et patrimoine
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
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23

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
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22

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
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17

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
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16

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Vin et vices cachés
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14

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés