Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
Publié le 02 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
Publié le 29 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Publié le 29 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
Publié le 28 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent doivent être imposés
Publié le 28 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt
Publié le 27 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
Publié le 26 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Publié le 25 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
Publié le 25 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le 25 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Publié le 22 Juin 2018
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Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Publié le 21 Juin 2018
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Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Publié le 19 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
Publié le 19 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
Publié le 18 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
Publié le 18 Juin 2018