Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une...
Publié le 31 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
Publié le 30 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
Publié le 30 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
Publié le 28 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
Publié le 28 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
Publié le 24 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Publié le 23 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Publié le 22 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
Publié le 22 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Publié le 22 Août 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
Publié le 21 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Publié le 21 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Publié le 21 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Publié le 20 Août 2018
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Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Publié le 10 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
Publié le 06 Août 2018