Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
Publié le 11 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
État civil et orthographe du nom de famille étranger
Publié le 10 Juillet 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
Publié le 10 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Publié le 09 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
Publié le 09 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Publié le 06 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Publié le 04 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Publié le 03 Juillet 2018
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Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Publié le 03 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
Publié le 02 Juillet 2018