Fils d'actualités juridiques

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28

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent doivent être imposés
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27

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt
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26

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
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25

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
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25

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
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25

Jun - 18

Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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22

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
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19

Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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19

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
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18

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
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18

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
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15

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
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15

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
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14

Jun - 18

Public - Public
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
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14

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier