Fils d'actualités juridiques

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24

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal
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24

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
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24

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF d'avril
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20

Apr - 18

Fiscalité - Fiscalité
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
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20

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
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18

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
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17

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
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16

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
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13

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
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06

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
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04

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche