Fils d'actualités juridiques

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21

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
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21

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
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20

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
CVAE : plafonds d’exonération/abattements pour 2018
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19

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
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19

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le texte adopté définitivement
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19

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !
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18

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La RJPF de février est parue !
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18

Feb - 19

Public - Public
Valeur du cahier des charges entre colotis
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18

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : la guerre est déclarée
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14

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
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14

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
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13

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
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12

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la rétroactivité du régime matrimonial sur les relations antématrimoniales
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12

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
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11

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré
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11

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contestation du congé, indemnité d’éviction et prescription