Fils d'actualités juridiques

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29

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précision sur l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse
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29

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
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24

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
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24

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
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23

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
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23

Jan - 19

Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
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22

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
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22

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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21

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ
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17

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Calcul du plafonnement de l’IFI
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
VIR : détermination du prix d’acquisition
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15

Jan - 19

Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
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15

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel