Fils d'actualités juridiques

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03

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement
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28

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de...
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27

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
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26

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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26

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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26

Dec - 18

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences d’une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale
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18

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Détermination du montant de l’indemnité d’occupation
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18

Dec - 18

Affaires - Commercial
Un majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sous le régime de la micro-entreprise
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revue des Loyers : votre numéro de décembre vient de sortir !
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17

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
RJPF : votre numéro de décembre vient de sortir !
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17

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Violences faites aux femmes : lancement de l’opération « 5 000 actes gratuits par an sur tout le territoire »
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
La nécessaire précision des motifs de la décision de rétrocession de la Safer
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17

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Action en bornage et limite naturelle
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13

Dec - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux
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13

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile
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13

Dec - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille...