Fils d'actualités juridiques

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15

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 est-il exonéré de TVA ?
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14

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
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14

Mar - 19

Civil - Personnes et familles
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
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12

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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12

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
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12

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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11

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
CITE 2019 : caractéristiques des équipements
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11

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Logement des travailleurs saisonniers et habilitation des personnels des collectivités
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11

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !
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08

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
La plus-value d’une cession de parts d’un groupement forestier par donation-partage aux enfants ne constitue pas un partage
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07

Mar - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?
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07

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
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06

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?
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06

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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06

Mar - 19

Civil - Personnes et familles
Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !
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05

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP