Fils d'actualités juridiques

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02

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
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01

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
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01

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
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01

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance : précisions
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29

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire
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29

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
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28

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Impôt de solidarité sur la fortune : conditions de déductibilité d’une dette
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27

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux personnes protégées
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27

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie
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27

Mar - 19

Civil - Personnes et familles
La nature juridique de la mesure d’effacement de la dette
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26

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
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22

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes
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19

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
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18

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
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15

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
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15

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété