Fils d'actualités juridiques

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27

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
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26

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
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19

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
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14

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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13

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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12

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
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08

Oct - 21

Civil - Bien et patrimoine
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
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05

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
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01

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
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29

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
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27

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
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27

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
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24

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
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15

Jul - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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21

Jun - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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14

Jun - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal