Fils d'actualités juridiques

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23

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
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15

Mar - 21

Civil - Personnes et familles
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
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13

Mar - 21

Affaires - Commercial
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
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08

Mar - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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08

Mar - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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03

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
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22

Feb - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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22

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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15

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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15

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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12

Feb - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
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11

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
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10

Feb - 21

Public - Public
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
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10

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
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10

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
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08

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa