Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Publié le 06 Novembre 2017
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Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Publié le 02 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Publié le 27 Octobre 2017