Fils d'actualités juridiques

Image

04

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
Image

11

Aug - 17

Fiscalité - Fiscalité
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de...
Image

09

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Image

08

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide