Fils d'actualités juridiques

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19

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
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13

Jul - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)