Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Publié le 26 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location
Publié le 26 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Publié le 23 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
Publié le 22 Février 2018