Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2018 de la « taxe Apparu »
Publié le 29 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Refus de l'ANAH d’octroyer une subvention : contrôle du juge
Publié le 29 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Publié le 26 Janvier 2018
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Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Publié le 26 Janvier 2018