Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
Publié le 07 Février 2018
Image
Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
Publié le 07 Février 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
Publié le 07 Février 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
Publié le 07 Février 2018