Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Publié le 19 Février 2018
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Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
Publié le 19 Février 2018
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Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
Publié le 19 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Publié le 15 Février 2018