Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance
Publié le 20 Juin 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
Publié le 03 Juin 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
Publié le 03 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Publié le 03 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Publié le 30 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
Publié le 29 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Publié le 28 Mai 2019
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Public - Public
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Publié le 28 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Publié le 27 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Publié le 27 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 27 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Publié le 27 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositions à cause de mort et protection du logement familial
Publié le 27 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 27 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute...
Publié le 27 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
Publié le 27 Mai 2019