Fils d'actualités juridiques

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10

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
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09

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
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08

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale...
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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites...
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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
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07

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
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06

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
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06

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Information du propriétaire non demandeur
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour...
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01

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
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01

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service