Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
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22

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
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21

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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21

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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15

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
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15

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
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15

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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14

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
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14

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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13

Jun - 16

Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification