Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
Publié le 22 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
Publié le 22 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ
Publié le 21 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Publié le 17 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
Publié le 15 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Calcul du plafonnement de l’IFI
Publié le 15 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
VIR : détermination du prix d’acquisition
Publié le 15 Janvier 2019
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Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Publié le 15 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
Publié le 15 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Publié le 15 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
Publié le 11 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement...
Publié le 11 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
Publié le 11 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
Publié le 09 Janvier 2019