Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
Publié le 26 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
Publié le 26 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
Publié le 25 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
Publié le 21 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
Publié le 21 Février 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
Publié le 21 Février 2019
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Fiscalité - Fiscalité
CVAE : plafonds d’exonération/abattements pour 2018
Publié le 20 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
Publié le 19 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le texte adopté définitivement
Publié le 19 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !
Publié le 19 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La RJPF de février est parue !
Publié le 18 Février 2019
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Public - Public
Valeur du cahier des charges entre colotis
Publié le 18 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : la guerre est déclarée
Publié le 18 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
Publié le 14 Février 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
Publié le 14 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
Publié le 13 Février 2019