Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !
Publié le 24 Octobre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !
Publié le 24 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Publié le 17 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le 15 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Non-respect du droit de préemption du locataire
Publié le 15 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté
Publié le 10 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?
Publié le 09 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
Publié le 01 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
Publié le 26 Septembre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
Publié le 21 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
Publié le 21 Septembre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif
Publié le 19 Septembre 2018
Image Jacques Mestoudjian, avocat associé, cabinet Eversheds Sutherland
Travail et social - Travail et social
Prélèvement à la source : faut-il s’inquiéter d’une entrave à la vie privée ?
Publié le 17 Septembre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA
Publié le 12 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Dation en paiement en matière d’IFI
Publié le 12 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
Publié le 12 Septembre 2018