Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
Publié le 23 Février 2022
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Affaires - Affaires
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
Publié le 18 Février 2022
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Affaires - Sociétés
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles
Publié le 17 Février 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
Publié le 16 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
Publié le 09 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
Publié le 08 Février 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?
Publié le 03 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
Publié le 02 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le 01 Février 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
Publié le 26 Janvier 2022
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Civil - Personnes et familles
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
Publié le 21 Janvier 2022
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Civil - Personnes et familles
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
Publié le 20 Janvier 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
Publié le 19 Janvier 2022
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Affaires - Sociétés
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
Publié le 18 Janvier 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
Publié le 14 Janvier 2022
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Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
Publié le 11 Janvier 2022