Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Publié le 09 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Publié le 05 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
Publié le 04 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Publié le 27 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Publié le 27 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Publié le 26 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Publié le 19 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Publié le 14 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Publié le 12 Octobre 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Publié le 08 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Publié le 05 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Publié le 01 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
Publié le 29 Septembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
Publié le 27 Septembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Publié le 27 Septembre 2021