Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Publié le 12 Janvier 2021
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Public - Public
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
Publié le 11 Janvier 2021
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Publié le 11 Janvier 2021
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Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
Publié le 11 Janvier 2021
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Public - Public
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
Publié le 11 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 11 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
Publié le 06 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
Publié le 06 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Publié le 14 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 07 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 07 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 03 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
Publié le 03 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Publié le 01 Décembre 2020