Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Publié le 14 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 07 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 07 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 03 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
Publié le 03 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Publié le 01 Décembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de...
Publié le 27 Novembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Détaxe : le BO douanes pour 2021
Publié le 27 Novembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Publié le 26 Novembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Publié le 25 Novembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
Publié le 24 Novembre 2020