Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Publié le 23 Novembre 2022
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Public - Public
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Publié le 15 Novembre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Publié le 08 Novembre 2022
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Publié le 02 Novembre 2022
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Publié le 24 Octobre 2022
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Civil - Personnes et familles
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Publié le 24 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Publié le 20 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Publié le 19 Octobre 2022
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Civil - Personnes et familles
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
Publié le 17 Octobre 2022
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Public - Public
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Publié le 13 Octobre 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
Publié le 10 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Publié le 05 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Publié le 04 Octobre 2022
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Public - Public
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Publié le 28 Septembre 2022
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Fiscalité - Fiscalité
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de...
Publié le 28 Septembre 2022
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Fiscalité - Fiscalité
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas...
Publié le 28 Septembre 2022