Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
CNOA : lancement de la contrathèque
Publié le 11 Mai 2022
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Civil - Personnes et familles
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
Publié le 27 Avril 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Publié le 26 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Publié le 22 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Publié le 22 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
Publié le 20 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
Publié le 15 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
Publié le 13 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
Publié le 12 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Publié le 06 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Publié le 04 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Publié le 01 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Publié le 28 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
Publié le 25 Mars 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
Publié le 24 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
Publié le 23 Mars 2022