Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Publié le 22 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
Publié le 20 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
Publié le 15 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
Publié le 13 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
Publié le 12 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Publié le 06 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Publié le 04 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Publié le 01 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Publié le 28 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
Publié le 25 Mars 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
Publié le 24 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
Publié le 23 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
Publié le 22 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Publié le 17 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Vin et vices cachés
Publié le 16 Mars 2022
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Civil - Personnes et familles
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
Publié le 14 Mars 2022