Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Publié le 15 Février 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
Publié le 14 Février 2023
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Publié le 06 Février 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Publié le 06 Février 2023
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Public - Public
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Publié le 01 Février 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Publié le 01 Février 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Publié le 30 Janvier 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
Publié le 24 Janvier 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Publié le 18 Janvier 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Publié le 16 Janvier 2023
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Public - Public
Santé : ce qui change à compter de 2023
Publié le 12 Janvier 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Publié le 11 Janvier 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Publié le 04 Janvier 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Publié le 30 Décembre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Publié le 21 Décembre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Publié le 14 Décembre 2022