Fils d'actualités juridiques

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18

Jan - 22

Affaires - Sociétés
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
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14

Jan - 22

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
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11

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
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10

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !