Fils d'actualités juridiques

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08

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
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03

Feb - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?
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02

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
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01

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016