Fils d'actualités juridiques

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Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
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15

Dec - 21

Affaires - Transport, Sociétés
Détaxe : le BOD pour 2022
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15

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
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14

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires